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2 ZA du Grand Chemin, 33370 Yvrac
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Editeur

Pera - 2 ZA du Grand Chemin, 33370 Yvrac
Société par actions simplifiée au capital de 13 000 €
N° d’immatriculation : 494 482 219.
Téléphone : 09 50 32 68 19 – Mail : pera@orange.fr
Directeur de la publication
M. Pera en sa qualité de Président de la sociétéPera

Litiges

En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 02 mois pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.

Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation :

BATIRMEDIATION CONSO - contact@batirmédiation-conso.fr

tel : 07 68 46 59 09

par courrier : 22 Corniche du Soleil 83430 St Mandrier

Et en cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables, l’attribution de juridiction est du ressort du Tribunal Judiciaire ou des instances compétentes.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur - au sens de l’article liminaire du code de la consommation - est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions

prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, médiateur dont les coordonnées sont :

MEDIMMOCONSO - 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX

Accès au formulaire de réclamation en ligne : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr

Hébergement

OVH - 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1
Téléphone : 08 20 32 03 63 – Mail : support@ovh.com

Conception et création

Horizon – 12 rue Louis Courtois de Viçose– Porte Sud – 31100 Toulouse
Téléphone : 05 34 60 10 83 – Mail : contact@hrz.fr

Mise à jour

Les dispositions sont actualisées chaque fois que nécessaire, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.
Vous êtes donc invités à prendre régulièrement connaissance de la version en vigueur.

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